ePayIt - Paiements judiciaires en ligne

Vous pouvez utiliser ce système pour ce qui suit :

Pour payer et fermer vos citations de trafic et non liées au trafic, pour vous inscrire et payer pour l'école de la circulation (si éligible), ou pour déposer une caution et contester votre citation. Vous pouvez également utiliser ce système pour prolonger votre date d'échéance initiale de paiement ou de comparution.
Pour payer des versements mensuels sur les plans de paiement établis sur la plupart des types de cas.
Pour payer diverses factures impayées, y compris, mais sans s'y limiter, les sanctions, les frais de télécopie, les frais de maintien, les frais de dépôt, les frais de procès devant jury, les frais d'enquête et les frais de chèque retourné.

Si vous ne savez pas si votre cas est éligible au paiement via ce système, veuillez passer à la page suivante pour trouver votre cas.

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Avis

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Tout montant dû indiqué ici n'inclut pas la caution ou la restitution. La caution et/ou la restitution doivent être versées directement à la Cour municipale.

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